Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu

Deux dispositifs sont aujourd’hui proposés en faveur des anciens salariés :

  • Le maintien des couvertures prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et santé au titre de la portabilité des droits
  • L’adhésion au régime des anciens salariés

Le dispositif dit de "portabilité"

Le dispositif dit de portabilité permet le maintien temporaire de l’ensemble des couvertures prévoyance et santé dont ils bénéficiaient en tant qu’actifs pour les salariés en cas de rupture du contrat de travail donnant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (et sauf licenciement pour faute lourde) ; ce maintien est gratuit pour l’ensemble des couvertures à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail (au plus 12 mois).

Le régime des anciens salariés

Permet aux personnes désignées par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (retraités, ayants-droit d’un salarié décédé pendant 12 mois, bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement), de continuer à bénéficier des mêmes prestations Maladie-Chirurgie-Maternité que celles du Régime professionnel conventionnel (RPC) et du régime supplémentaire (RS) s'ils en bénéficiaient avant le terme de leur contrat de travail

A noter : Le maintien gratuit des couvertures décès et santé qui existait précédemment a été intégralement remplacé par le dispositif de portabilité au 01/01/2015

Ce dispositif prévoyait que les salariés qui avaient cotisé pendant au moins six mois au régime bénéficiaient, sous certaines conditions et pendant un maximum de neuf mois, du maintien gratuit des couvertures décès et frais de santé en cas de rupture du contrat de travail suite à licenciement, démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé ou à un congé de reclassement.

 

Précisions concernant la portabilité

Qui bénéficie de la portabilité ?   

Bénéficient de la portabilité :

  • le salarié licencié, sauf faute lourde*, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi

  • le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;

  • le salarié dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou tout autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d'application du présent accord,

  • le salarié qui licencié, en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période de portabilité,  d'une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi.

  • Le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée

  • Le salarié au terme de son CDD.

  * En cas de faute lourde, l’assuré peut adhérer au régime des anciens salariés. En cas de requalification de la faute lourde par une décision de justice définitive, l’assuré pourra obtenir le remboursement des cotisations afférentes à la durée de la portabilité qu’il a versé pour sa couverture remboursement des frais de soins de santé.

 

Quelles sont les garanties maintenues ? 

Les garanties maintenues sont les garanties de prévoyance et de santé : couverture décès, arrêt de travail et remboursement des frais de santé.La base des prestations est calculée d’après le salaire versé les douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, hors toutes indemnités liées à la rupture. Dans tous les cas, les prestations prévues en cas d'arrêt de travail ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

 

Quelle est la durée du maintien ?

Les couvertures sont maintenues pendant la période de chômage et pour une durée au plus égale à la durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

 Précisions : Deux contrats de travail sont considérés comme consécutifs lorsque la durée entre ces derniers n’excède pas 31 jours. La durée entre les deux contrats est toutefois décompter du droit à maintien au titre de la portabilité.

 

Quel est le coût pour les bénéficiaires du maintien ?           

Pour toute rupture postérieure au 31/12/2014, le maintien est gratuit pour l'ancien salarié. Pour les ruptures intervenues entre le 1er juin et le 31/12/2014, le maintien était gratuit en santé et payant en prévoyance. Avant le 1er juin 2014, le maintien était payant

 

Les ayants droit bénéficient ils du maintien ?         

Les ayants droit qui étaient couverts par le régime obligatoire frais de santé à la date de rupture du contrat de travail bénéficient également du maintien gratuit. De même, les ayants droit qui avaient adhéré au régime facultatif frais de santé bénéficient du maintien gratuit. La durée et les conditions du maintien sont celles applicables aux salariés

 

Quelles sont les conditions du maintien ?

L'ancien salarié doit fournir à l'apgis l’attestation de paiement des allocations chômage pendant toute la période du maintien.En l’absence de preuve d’inscription à l’assurance chômage, aucune prestation n’est due.