Fiscalité des cotisations pour les salariés

Réintégration dans le revenu imposable des salariés des cotisations employeur au régime maladie-chirurgie maternité 

Le régime fiscal des cotisations aux régimes de complémentaire santé a été modifié par la loi de finances pour 2014, adoptée le 19 décembre 2013. Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs " Frais de Santé". La part salariale reste déductible.

La cotisation employeur au régime maladie-chirurgie maternité doit être réintégrée en totalité dans l’assiette imposable pour le salarié (depuis 2013).

Les cotisations employeur au régime incapacité - invalidité - décès et au fonds sur le haut degré de solidarité ne sont pas concernées par cette réintégration . De même, les cotisations salariales sont déductibles en totalité.

Exemple : cotisation RPC (dans l'hypothèse d'un financement employeur de 60%)

PASS 2016 : 38 616 € 
Salaire annuel brut : 40 000 €

 

Cotisations employeur

Cotisations salarié

Total

 

Régime Incapacité - invalidité - décès

348,00

232,00

580

Régime maladie chirurgie maternité assuré relevant du régime général

505,95

337,30

843,25

Fonds sur le haut degré de solidarité

20,85

13,90

34,75

TOTAL

874,80

583,20

1458,00

       

Montant à réintégrer dans l'assiette imposable du salarié : 505,95

Les autres sommes restent déductibles

 

Cotisations déductibles du revenu imposable pour le salarié 

Les cotisations employeur au régime incapacité – invalidité – décès et fonds sur le haut degrés de solidarité ainsi que l’ensemble des cotisations salariés sont  déductibles du revenu imposable des salariés.
L’entreprise doit toutefois vérifier que la somme globale des contributions employeur tous régimes confondus ne dépasse pas les plafonds autorisés.

Plafond de déductibilité :

  • Plafond prévoyance (concerne les cotisations employeur et salarié au régime incapacité – invalidité – décès et la cotisation salarié au régime maladie-chirurgie maternité).
    Le nouveau plafond d'exonération des cotisations patronales prévoyance est égal, par salarié,  à 5 % du PASS (soit 1 930,8 € en 2016) + 2 % de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 178,56 € en 2016
    L’excédent est ajouté à la rémunération.
  • Plafond épargne retraite  (concerne les cotisations employeur et salarié au fonds collectif santé qui s’ajoute aux cotisations retraite article 83 , abondement PERCO ou  CET )
    Plafond d’exonération : 8 % de la rémunération annuelle brute limitée à 8 PASS. L’excédent est ajouté à la rémunération.