L’adhésion

Comme tout Régime de Branche, l’adhésion au Régime de Prévoyance de l’Industrie Pharmaceutique est soumise à des règles strictes.

Peuvent adhérer : Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique.
Peuvent également demander à bénéficier du Régime : Les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de la Convention Collective mais justifiant de liens juridiques avec l’Industrie Pharmaceutique.

 

Pour demander votre adhésion au sein du Régime Professionnel Conventionnel, vous devez compléter le questionnaire d’adhésion qui est disponible auprès de l’APGIS (Mme Isabelle AKIAN – Tél : 01 49 57 17 00, i.akian@APGIS.com et/ou M. Cédric DANIEL - Tél : 01 49 57 16 16, c.daniel@apgis.com).

Ce questionnaire comprend les informations suivantes :

  • information sur l’entreprise (Raison sociale, coordonnées de l’entreprise, description de votre activité)
  • information sur la démographie des salariés en activité ainsi que la liste des salariés percevant une Indemnité Journalière de la Sécurité sociale (Arrêt travail, Invalidité, rentes…)

Une fois ce questionnaire complété et signé, vous devrez le retourner à l’APGIS au plus tard 5 jours avant la réunion du Comité Paritaire de Gestion (voir le calendrier).

Ce questionnaire accompagné de l’extrait K. Bis sera présenté par l’APGIS aux membres du Comité Paritaire de Gestion qui examinent les demandes d’adhésion chaque mois sauf juillet-aout.

 

Au regard du questionnaire d’adhésion et des informations transmises par l’entreprise concernant son activité, le Comité Paritaire de Gestion se réserve le droit de :

Entériner les demandes d’adhésion (avec ou sans pesée).

  • Demande acceptée sans pesée : l’adhésion est acceptée ;  le taux de cotisation conventionnel est appliqué à l’entreprise (sous réserve que l’entreprise n’ait pas de passif à reprendre)
  • Demande acceptée avec « Pesée »
    L’accord collectif prévoit que les entreprises qui adhèrent tardivement (après la date d’embauche du 1er salarié) ou qui adhèrent au régime pour un seul régime (prévoyance ou santé) doivent faire l’objet d’une étude technique qui évaluera en fonction de l’âge moyen et des salaires moyens, l'indemnité complémentaire éventuellement applicable pour adhésion tardive ou adhésion à un seul des régime, le paiement de cette indemnité pouvant être étalé (en général sur trois ans à compter de la date d’effet). Une pesée est également appliquée lorsque l'entreprise résilie son adhésion à un seul des régimes (prévoyance et santé).
  • Cas particulier
    Les sociétés dont l’activité ne rentre pas dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie pharmaceutique mais qui justifient d’un lien avec l’Industrie Pharmaceutique,  doivent signer un accord collectif d’entreprise matérialisant l’adhésion à l’Accord de Prévoyance Professionnel.

Refuser les demandes d’adhésion, dans le cas où l’activité ne rentre pas dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique.

 

Lorsque la demande d’adhésion a été acceptée par le Comité Paritaire de Gestion, l’APGIS vous adresse un courrier confirmant votre adhésion au sein du Régime Professionnel Conventionnel de l’Industrie Pharmaceutique.

 A ce courrier seront joints les documents suivants :

  • Bulletins d’Adhésion (exemplaires Employeur et Assureur), qui concrétisent votre adhésion auprès des organismes assureurs désignés dans l’Accord Collectif de Branche
  • Liste du Personnel à compléter (Cette liste peut être adressée à l’APGIS sous format informatique)
  • Déclarations Individuels d’Affiliation à faire compléter par l’ensemble de votre personnel. Dans ce document, le salarié devra préciser également l’option choisie pour la couverture Décès et joindre une photocopie de son attestation Sécurité sociale  (Ce document est indispensable pour la mise en place de la télétransmission N.O.E.M.I.E) ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire pour le paiement des prestations par virement. (Déclaration Individuel d’Affiliation).
  • Clause de Désignation de Bénéficiaire(s) en cas de Décès à faire compléter par le salarié qui souhaiterait désigner expressément le(s) bénéficiaire(s). Le salarié pourra à tout moment modifier le (s) bénéficiaire(s) du Capital Décès soit directement en ligne via le nouveau service "désignation bénéficiaire en ligne" , soit à à l’aide du formulaire papier, soit sur papier libre à l’attention de l’APGIS. (Clause bénéficiaire en cas de Décès et comment bien remplir sa désignation de bénéficiaire).

L’ensemble de ces documents devra être retourné à l’APGIS afin que l’APGIS puisse procéder à votre enregistrement.

Dès réception de ces éléments, l’APGIS vous adresse un courrier vous indiquant votre numéro d’identification accompagné :

  • Du Bulletin d’Adhésion, exemplaire Employeur
  • Des notices d’Information du régime (prévoyance, frais médicaux, fonds collectif santé)

Vous avez l’obligation de remettre un exemplaire de chaque notice à vos salariés.