Le Régime Professionnel aujourd'hui

L’accord collectif favorise la solidarité professionnelle avec un régime unique pour l’ensemble des salariés quelle que soit la catégorie de personnel. L’accord permet une entraide renforcée entre tous. Cette solidarité s’exprime dans la notion de groupe, par la couverture des cas difficiles (parfois à titre gratuit, comme pour les chômeurs), ou par l’aide aux salariés aux revenus modestes qui rencontrent des difficultés face à des dépenses de santé.

La convention collective prévoit un niveau minimal de couverture et de cotisation patronale et salariale pour l’ensemble des salariés. Chaque entreprise adhérant au régime à la possibilité d’améliorer la couverture de l’ensemble de ses salariés en adhérant à un régime supplémentaire faisant partie de l’accord de branche. Elle peut également mettre en place un régime complémentaire différent auprès notamment des organismes désignés.

Les anciens salariés retraités, les chômeurs ne sont pas exclus puisqu’ils peuvent adhérer au régime des anciens salariés qui permet de maintenir la solidarité professionnelle entre anciens salariés de la branche. Un Fonds Collectif de Santé a été mis en place en 2008 qui permet aux assurés de pré-financer durant leur activité une partie des cotisations au Régime Professionnel frais de santé après leur retraite. Ce dispositif introduit une distinction entre le Régime des Actifs et le Régime des Anciens Salariés.

L’ensemble des obligations réglementaires est couvert par le régime :

  • Provisionnement de tous les engagements à 100% (y compris les conséquences de la réforme des retraite de 2009)
  • Portabilité des garanties(ANI)
  • Couverture des anciens salariés (article 4 loi Evin).

L'assurance et la gestion du régime professionnel conventionnel est confié aux organismes d’assurance les plus adaptés. Ces organismes sont choisis suite à une procédure de mise en concurrence rigoureuse dont les critères comportent (en dehors des aspects financiers) les points suivants:

  • La qualité de la gestion des remboursements et l’aptitude à gérer les adhésions en fonction du contexte spécifique du régime
  • Le reporting permettant le pilotage du régime par les partenaires sociaux
  • L’acceptation par l’organisme de toutes les attributions conférées au Comité et à la négociation de branche, ainsi qu’au conseiller technique du régime.

Dans le cadre de le recommandation à effet du 01/01/2015, la gestion de l’ensemble du régime est confiée à l’APGIS qui assure également le risque " Maladie - Chirurgie - Maternité " tandis qu’AXA assure les risque " Décès - Incapacité - Invalidité " et gère financièrement l'ensemble des provisions, fonds et réserves du régime.