Les obligations de l'employeur en prévoyance

Différents textes prévoient des obligations concernant la prévoyance des salariés. Il est de la responsabilité de chaque entreprise de vérifier qu’elle couvre bien toutes ses obligations.

La CCN des Cadres de 1947

Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 Mars 1947, les employeurs doivent verser à l’attention de leurs cadres une cotisation minimum de 1,50% de la tranche A des salaires affectée en priorité aux avantages en cas de Décès.

Qu’en est-il dans votre entreprise ?

Si votre entreprise adhère au Régime de Prévoyance de l’Industrie pharmaceutique, en Santé et Prévoyance, elle atteint déjà le taux minimum de 1,50% de la tranche A des salaires. Mais elle n’atteint pas nécessairement le taux de cotisation minimum à la charge de l’employeur qui doit être de 0,76% de la tranche A des salaires pour chaque cadre. 

Contactez l’APGIS ou AXA Solutions Collectives, pour plus d’informations sur le respect des obligations lié au 1,50% décès. 

L’accord national de mensualisation

En application de l’accord national du 10 décembre 1977, étendu par la loi du 19 Janvier 1978, les entreprises ont l’obligation de garantir aux salariés ayant 1an d’ancienneté une indemnité minimum en cas d’arrêt de travail exprimé en pourcentage de la rémunération brute. Le taux et la durée varient en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans la profession (cf. Loi de mensualisation – garantie de ressources en cas d’arrêt de travail).

La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique

Les conventions collectives professionnelles, dont celle de l’Industrie Pharmaceutique, conclues entres organisations représentatives des employeurs, ont pour vocation de fixer un statut collectif des salariés au niveau de la branche ou secteur d’activité, au-delà des obligations légales ou réglementaires. Cela inclut des garanties obligatoires en matière de prévoyance. Les employeurs qui entrent dans le champ professionnel et territorial de la convention sont tenus d’appliquer ces obligations.