Chômage partiel et arrêts de travail liés au COVID- 19 : quels impacts sur le régime de prévoyance et de santé ?

 

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19 entraîne le développement du chômage partiel et des arrêts de travail non liés à une maladie ou un accident.

Lors du comité paritaire de gestion du 22 avril 2020, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser les modalités d’intervention du Régime Professionnel Conventionnel de prévoyance et de santé afin de pouvoir répondre aux questions des entreprises et des salariés de la branche et assurer un maintien des couvertures prévoyance et santé pendant toute la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19.

 

Concernant l’activité partielle aussi appelée « chômage partiel »

Les garanties  prévoyance et santé sont maintenues pour les salariés placés en activité partielle telle que prévue par l’article L 5122-1 du code du travail.

Les cotisations  du Régime Professionnel Conventionnel  de prévoyance et santé (RPC et RS) restent dues pendant l’activité partielle. Bien que non assujettie à cotisations de Sécurité sociale, l’indemnité d’activité partielle est prise en compte dans l’assiette des cotisations prévoyance et santé, ainsi que l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur au-delà de l’obligation légale.

Ainsi, le salaire perçu, l’indemnité de chômage partiel et le complément éventuel d’indemnité de chômage partiel versé par l’employeur sont pris en compte dans l’assiette des  cotisations et des prestations du régime.

En cas d’arrêt de travail ou de décès pendant la période d’activité  partielle (ou dans les 12 mois qui suivent), l’assiette des prestations prévoyance sera calculée en tenant compte de la période d’activité partielle (prise en compte de l’indemnité d’activité partielle et du complément éventuel d’indemnité versée par l’employeur au même titre que le salaire).

Ces dispositions s’appliquent à toutes les situations d’activité partielle. Elles ne sont donc pas spécifiques à la crise sanitaire actuelle.

 

Concernant les arrêts de travail liés au CORONAVIRUS

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19, plusieurs cas d’arrêt de travail non liés à une maladie ou un accident ont ouvert droit à des Indemnités journalières versées par l’assurance maladie à compter du premier jour d’arrêt de travail.  Il s’agit :

-          Cas 1 : arrêts de travail lié à la garde d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap ;

-          Cas 2 : arrêts de travail d’une personne qui fait l’objet d’une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile; 

-          Cas 3 : arrêts de travail d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (selon définition du Haut Conseil de la Santé Publique)  ;

-          Cas 4 : arrêts de travail d’une personne qui partage le domicile d’une personne vulnérable.

La prise en charge de ces arrêts par l’assurance maladie devrait toutefois être remplacée par l’ouverture du droit au chômage partiel à compter du 1er mai 2020 à l’exception éventuellement du cas 2 des arrêts de travail d’une personne qui fait l’objet d’une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Les arrêts de travail non liés à la maladie ou à un accident ne sont pas pris en charge par le régime de prévoyance. 

Toutefois, à titre exceptionnel et compte tenu de la situation financière du régime de prévoyance qui dispose de réserves,  les partenaires sociaux de la branche ont décidé que les différents arrêts listés ci-dessus qui ouvrent droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale seront assimilés à des arrêts maladie et pris en charge par le régime de prévoyance selon les dispositions contractuelles en vigueur pour les arrêts maladie (c’est-à-dire au 4ème jour pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et après la fin du maintien de salaire conventionnel pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté) et ce jusqu’au 31 mai 2020 au plus.

Les garanties prévoyance et santé sont dès lors maintenues pendant toute la durée de ses arrêts dans les mêmes conditions que pour les arrêts de travail pour maladie.

Les partenaires sociaux de la branche se réuniront courant mai 2020 pour décider d’une prolongation éventuelle de ces mesures exceptionnelles en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19.