Comment adhérer ?

Au regard des éléments communiqués le Comité paritaire de gestion se réserve le droit de :

Entériner les demandes d’adhésion (avec ou sans pesée).

• Demande acceptée sans pesée :
  L’adhésion est acceptée;  le taux de cotisation conventionnel est appliqué à l’entreprise (sous réserve que l’entreprise n’ait pas de passif à reprendre)
• Demande acceptée avec « Pesée »
  L’accord collectif prévoit que les entreprises qui adhèrent tardivement (après la date d’embauche du 1^er salarié) ou qui adhèrent au régime pour un seul régime (prévoyance ou santé) doivent faire l’objet d’une étude technique qui évaluera, en fonction de l’âge moyen et des salaires moyens, l’indemnité complémentaire éventuellement applicable pour adhésion tardive ou adhésion à un seul des régimes, étalée sur trois ans. Une pesée est également appliquée lorsque l’entreprise résilie son adhésion à un seul des régimes (prévoyance et santé).
• Cas particulier
  Les sociétés dont l’activité ne rentre pas dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Industrie pharmaceutique mais qui justifient d’un lien avec l’Industrie Pharmaceutique, doivent signer un accord collectif d’entreprise matérialisant l’adhésion à l’Accord de Prévoyance Professionnel.