Peuvent adhérer au Régime Professionnel Conventionnel :
Les entreprises concernées doivent être immatriculées auprès de l’INSEE et fournir un numéro d’identification national (numéro Siret).
Les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité sociale française sans établissement en France peuvent également adhérer (adhésion de leurs représentants isolés à l’accord) :
Toutes les entreprises entrant dans le champ de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique sont tenues d’apporter à leur personnel les garanties collectives prévues par l’accord sur le régime de prévoyance en application de l’article 38 de la convention collective.
Pour répondre à cette obligation conventionnelle, elles peuvent adhérer aux organismes recommandés pour l’assurance et la gestion du Régime Professionnel Conventionnel qui permet d’organiser la mutualisation des risques et de réaliser ainsi la solidarité civile, objectif de l’accord.
L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble du personnel. Une entreprise ne peut pas adhérer pour une catégorie de personnel uniquement.
En revanche, l’entreprise peut choisir d’adhérer pour les deux régimes décès-incapacité-invalidité et Maladie-Chirurgie-Maternité, ou pour un seul des deux.
Dans certains cas l’adhésion peut donner lieu à une pesée ou à une reprise de passif pour des sinistres survenus avant l’entrée dans le régime (voir conditions de la pesée et de la reprise de passif).
Les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique peuvent faire bénéficier leurs salariés du régime de prévoyance à la double condition :
La demande d’adhésion est soumise à l’accord du comité. Si le comité accepte cette demande, l’entreprise doit signer un bulletin d’adhésion à l’accord.
L’adhésion peut donner lieu à une pesée ou à une reprise de passif pour des sinistres survenus avant l’entrée dans le régime (voir conditions de la pesée et de la reprise de passif).
