Portabilité

Bénéficient de la portabilité :

• le salarié licencié, sauf faute lourde*, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi
• le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;
• le salarié dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou toute autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord,
• le salarié qui licencié, en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période de portabilité, d’une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi.
• Le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée
• Le salarié au terme de son CDD.

* En cas de faute lourde, l’assuré peut adhérer au régime des anciens salariés. En cas de requalification de la faute lourde par une décision de justice définitive, l’assuré pourra obtenir le remboursement des cotisations afférentes à la durée de la portabilité qu’il a versé pour sa couverture remboursement des frais de soins de santé.